Agir sous cinq ans pour préserver le droit à révocation d’une donation avec charge
Réagir rapidement à l’inexécution d’une charge conditionne la préservation des droits du donateur et de ses héritiers. Même lorsque la donation concerne un immeuble, l’action en révocation doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance, effective ou présumée, du manquement.
Dans quel délai la révocation de la donation doit-elle être demandée ?
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle est donc soumise à une prescription de cinq ans, dont le point de départ correspond au jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution.
Cette qualification demeure applicable lorsque la libéralité porte sur un bien immobilier et que l’obligation imposée au donataire consiste à effectuer de grosses réparations. La nature de l’actif transmis et l’importance matérielle des travaux ne modifient donc pas le délai de prescription.
Quelles conséquences le manquement du donataire peut-il entraîner ?
Lorsque la charge n’est pas respectée, le donateur peut poursuivre son exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Après son décès, cette action peut être exercée par ses héritiers. Le tiers désigné comme bénéficiaire de l’obligation peut également en réclamer l’exécution lorsque les stipulations de l’acte le permettent.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Comment la charge doit-elle être définie dans l’acte ?
La donation avec charge permet d’imposer au donataire une obligation en contrepartie du bien reçu. Celle-ci peut prendre la forme d’une rente viagère, d’un entretien du donateur, de l’organisation de ses obsèques, de travaux, de la conservation du bien ou de sa transmission ultérieure à une autre personne.
Le notaire précise la nature, la durée et les modalités d’exécution de cette obligation. Selon l’article 900 du Code civil, une charge impossible, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite. Enfin, si un changement de circonstances rend son exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, le donataire peut solliciter sa révision ou sa suppression totale ou partielle sur le fondement de l’article 900-2 du Code civil.
Historique
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