Comment le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
L’ouverture de la procréation médicalement assistée s’est élargie depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. Désormais, les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées peuvent accéder à la PMA. Lorsque le projet repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement devant notaire constitue une formalité obligatoire.
Pourquoi l’acte notarié dépasse-t-il la simple signature ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être reçu par acte authentique, devant notaire et hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à toutes les personnes concernées, quelle que soit leur situation conjugale.
L’intervention notariale ne se limite pas à constater un accord. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation. Il s’assure ainsi que leur consentement est libre, éclairé et cohérent avec le projet parental présenté.
Comment la filiation de l’enfant est-elle sécurisée ?
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce à la PMA. Le consentement notarié encadre donc l’établissement de la filiation et restreint les possibilités de contestation dans les conditions fixées par la loi.
Pour un couple de femmes, cet acte est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Quand l’enfant pourra-t-il accéder à ses origines ?
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. À sa majorité, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié protège ainsi le projet parental et les droits de l’enfant. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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