Historique
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Pourquoi conclure un PACS devant notaire et quels effets juridiques en attendre ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue en droit français une modalité d’organisation juridique de la vie commune distincte du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux p...
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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : réforme de l’indivision et modernisation des successions vacantes
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÀ l’heure où les situations d’indivision prolongée et de successions non réclamées fragilisent la conservation du patrimoine, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 introduit des aj...
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Démembrement de propriété : transmettre un bien sans en perdre l’usage
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre un bien immobilier tout en en conservant l’usage constitue un objectif fréquent en matière d’organisation patrimoniale. Le démembrement de propriété répond à cette l...
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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesL’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fait évoluer les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières...
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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : cadre renforcé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une entreprise familiale engage des enjeux à la fois économiques et patrimoniaux, touchant à la continuité d’une activité et à la préservation d’un équilibre f...
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Séparation de biens et charges du mariage
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés au mo...