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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : réforme de l’indivision et modernisation des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

À l’heure où les situations d’indivision prolongée et de successions non réclamées fragilisent la conservation du patrimoine, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 introduit des ajustements significatifs en droit des biens et des successions. Entrée en vigueur le 8 avril 2026, cette réforme poursuit un objectif de préservation et de valorisation des actifs, en limitant les blocages susceptibles d’entraîner une dépréciation des biens. Un décret d’application est toutefois attendu pour en préciser les modalités opérationnelles.

Comment la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie-t-elle le régime de l’indivision prévu par le Code civil ?

La réforme consolide d’abord les mécanismes permettant de surmonter les situations d’inertie entre coïndivisaires. Si une procédure accélérée au fond était déjà envisageable devant le président du tribunal judiciaire, la loi complète désormais l’article 815-6 du Code civil en y ajoutant un alinéa autorisant expressément le juge à permettre à un indivisaire de conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié afin d’affirmer la faculté, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire la vente ou le partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Les autres indivisaires doivent être informés par voie de signification et de publicité. À compter de cette notification, un délai de trois mois leur est ouvert pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision rendue s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information préalable.

Quels assouplissements sont apportés au traitement des successions vacantes et des biens sans maître ?

La loi s’inscrit également dans une dynamique de rationalisation du régime des successions vacantes. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé, tandis que l’article L. 1123-4 du même code est rétabli, afin de permettre la transmission par l’administration fiscale d’informations aux communes et EPCI en vue de l’acquisition des biens sans maître. Le dispositif modernise en outre les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil, en autorisant leur diffusion par voie numérique, et complète l’article 1er de la loi du 6 mars 2017 par une obligation de publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi d’un alinéa permettant au curateur de donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, tout en actualisant la terminologie au profit du « commissaire de justice ». Accéder au texte…
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