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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : cadre renforcé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une entreprise familiale engage des enjeux à la fois économiques et patrimoniaux, touchant à la continuité d’une activité et à la préservation d’un équilibre familial. Dans cette perspective, le Pacte Dutreil demeure un instrument structurant pour organiser une mutation à titre gratuit dans des conditions fiscales maîtrisées, que celle-ci intervienne par voie de donation ou de succession.

Un mécanisme d’exonération partielle au service de la transmission

Le dispositif permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, qu’il s’agisse d’une transmission en pleine propriété ou en démembrement, sous réserve du respect d’exigences précises. Sont concernées les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ainsi que les holdings animatrices. La mise en œuvre du régime suppose la conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres, relayé par un engagement individuel, ainsi que l’exercice d’une fonction de direction ou la poursuite effective de l’activité au sein de la société. Sous certaines conditions, l’avantage peut se cumuler avec la réduction de 50 % des droits de donation lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Ce cadre favorise la stabilité financière de l’entreprise transmise, en limitant le risque de cession contrainte destinée à acquitter les droits de mutation.

Un encadrement renforcé par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 maintient le principe du Pacte Dutreil tout en en resserrant les conditions d’application. L’assiette de l’exonération est désormais recentrée : les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus, notamment les biens qualifiés de somptuaires tels que logements non professionnels, objets d’art, véhicules de tourisme ou bijoux. Par ailleurs, la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de quatre à six ans, accentuant l’exigence de stabilité capitalistique. Le texte précise également les critères d’éligibilité des holdings animatrices, qui doivent justifier d’une participation active à la conduite de la politique du groupe, au contrôle des filiales et à la fourniture de services spécifiques. Ainsi consolidé, le dispositif conserve son attractivité fiscale tout en imposant une formalisation rigoureuse des engagements et de l’organisation de la direction sociale.
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