Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité et fiscalité immobilière
Transmettre un patrimoine, accéder à la propriété ou financer une rénovation énergétique pourrait évoluer dès 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures affectant directement les ménages et les propriétaires. Ces dispositions restent provisoires jusqu’à l’issue de l’examen parlementaire.
Le PTZ parentalité ouvrirait une nouvelle voie vers la propriété
Le texte prévoit la création d’un prêt à taux zéro parentalité en faveur des ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Son attribution serait notamment soumise à des conditions de ressources.
Ce prêt pourrait être accordé même lorsque le ménage a déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois mobiliser ce nouveau dispositif qu’une seule fois.
Deux mécanismes temporaires pour accélérer les donations
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération applicable aux dons de sommes d’argent en pleine propriété serait porté de 31 865 à 50 000 euros. Seraient concernées les transmissions au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, l’avantage pourrait bénéficier aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
La fiscalité du LMNP serait resserrée
Dans le cadre d’un rapprochement avec la location nue, le régime de la location meublée non professionnelle serait modifié. La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, avec une limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette mesure pourrait réduire l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Les aides concentrées sur les rénovations les plus importantes
Les missions de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
Historique
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