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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques

L’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fait évoluer les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour leur soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce faisant, le législateur met fin aux divergences entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, tout en introduisant une souplesse accrue dans les choix fiscaux des contribuables.

Une option jusqu’alors enfermée dans un cadre irréversible

Par principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières relèvent du prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.

Le contribuable peut toutefois opter, de manière globale et expresse, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de sa déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.

Avant l’intervention de la loi de finances pour 2026, cette option était regardée comme irrévocable. L’administration fiscale admettait certes, dans certaines situations, une option exercée tardivement, notamment au titre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle, mais refusait toute rétractation une fois l’option formulée.

Cette lecture a été confirmée par le Conseil d’État, qui, dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), a jugé que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pouvait être remise en cause, y compris dans le délai de réclamation.

Cette absence de réversibilité pouvait se révéler préjudiciable lorsque le contribuable constatait, après coup, que l’option retenue conduisait à une imposition plus élevée que celle résultant du prélèvement forfaitaire unique.

Une option désormais révocable à compter de l’impôt sur le revenu 2026

La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la mention du caractère « irrévocable » de l’option.

Désormais, le contribuable peut revenir sur son choix et renoncer à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, lorsque cette option apparaît finalement défavorable.

Cette évolution met un terme aux incertitudes nées de la divergence entre doctrine administrative et jurisprudence, et renforce la sécurité juridique des contribuables comme de leurs conseils.

Le nouveau dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, en raison du report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de finances pour 2026, l’option exercée en 2026 au titre des revenus de 2025 demeure, à ce jour, irrévocable.
 
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