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Droits au logement du conjoint survivant : protection légale du mariage, du PACS et du concubinage

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La protection du logement familial constitue un enjeu majeur du règlement successoral. Au décès d’un époux, la continuité de l’occupation de la résidence principale engage à la fois des considérations patrimoniales et sociales. Le droit français organise ainsi un ensemble de garanties destinées à préserver le conjoint survivant contre toute précarisation. L’étendue de ces droits dépend du statut du couple et des modalités de détention du bien, le conjoint marié bénéficiant du dispositif le plus protecteur.

Le droit temporaire au logement : une protection immédiate d’ordre public

À compter du décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce mécanisme lui permet de conserver gratuitement la jouissance de la résidence principale ainsi que du mobilier la garnissant. Lorsque le logement relevait de la propriété exclusive du défunt ou appartenait aux deux époux, l’occupation s’exerce sans contrepartie financière. En présence d’un logement loué, les loyers sont assumés par la succession durant cette même période. Cette prérogative présente un caractère impératif : aucune stipulation testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant.

Le droit viager et l’attribution préférentielle : un maintien durable dans les lieux

Au-delà de cette période initiale, le conjoint peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial. Sauf exclusion expresse par testament authentique, ce droit lui assure la possibilité de demeurer dans les lieux jusqu’à son propre décès, à condition de manifester sa volonté dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Si le bien devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer une solution alternative d’hébergement. Par ailleurs, lors des opérations de partage, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement constituant sa résidence effective au jour du décès. Cette faculté lui permet d’en devenir prioritairement propriétaire, sous réserve, le cas échéant, du versement d’une soulte aux cohéritiers. La situation diffère sensiblement pour les autres formes d’union. Le partenaire lié par un PACS bénéficie notamment d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose pas automatiquement d’un droit viager et n’a pas la qualité d’héritier en l’absence de testament. Quant au concubin survivant, il ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique et peut se voir contraint de quitter le logement en l’absence d’anticipation patrimoniale.
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