Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu
L’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025 a eu pour conséquence le maintien du barème de l’impôt sur le revenu et des taux de prélèvement à la source applicables en janvier 2026. Dans ce contexte, les règles d’imposition applicables aux couples mariés ou liés par un PACS conservent toute leur portée pratique, tant en matière d’assiette que de modalités de recouvrement.
Le principe de l’imposition commune des couples mariés ou pacsés
Conformément à l’article 6 du Code général des impôts, les époux et partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune dès l’année de la célébration du mariage ou de la conclusion du pacte. Cette imposition porte sur l’ensemble des revenus perçus par chacun des membres du couple, ainsi que sur ceux des enfants et personnes à charge.
En matière de prélèvement à la source, le taux appliqué est, par principe, individualisé, sauf option contraire exercée par les contribuables, conformément à l’article 204 E du Code général des impôts. Cette individualisation conduit à une répartition du prélèvement proportionnelle aux revenus de chacun, sans remettre en cause l’unicité de l’imposition.
L’assiette de l’impôt demeure globale. Ainsi, la mise en commun des revenus peut entraîner une charge fiscale accrue pour le membre du couple auparavant faiblement imposé ou non imposable, du fait de l’application du quotient familial sur les revenus consolidés.
Portée de l’imposition commune et hypothèses dérogatoires
La logique d’unité s’étend également à l’impôt sur la fortune immobilière. Les couples mariés ou pacsés déposent une déclaration unique lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier excède 1 300 000 euros. Cette imposition commune s’accompagne d’une solidarité fiscale permettant à l’administration de réclamer l’intégralité de l’impôt à l’un quelconque des membres du couple.
Des exceptions existent néanmoins. L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent opter pour une imposition distincte, à l’exclusion des couples qui se marient. Par ailleurs, les époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’une procédure de séparation de corps ou de divorce autorise des résidences distinctes, ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal.
Historique
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