Historique
-
Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité et fiscalité immobilière
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre un patrimoine, accéder à la propriété ou financer une rénovation énergétique pourrait évoluer dès 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances po...
-
La révocation d’une donation-partage impose la restitution proportionnelle des biens remembrés
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation impose de déterminer précisément l’étendue de la restitution lorsque le lot attribué réunit des biens donnés et des biens successoraux. Dans une don...
-
Agir sous cinq ans pour préserver le droit à révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineRéagir rapidement à l’inexécution d’une charge conditionne la préservation des droits du donateur et de ses héritiers. Même lorsque la donation concerne un immeuble, l’action en...
-
La vente du logement familial sans l’accord du conjoint s’expose à une action en nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineVendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille suppose, pour le professionnel chargé de l’acte, de vérifier le consentement des deux ép...
-
Comment anticiper les risques d’un achat immobilier en indivision entre concubins ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAcquérir un logement à deux sans être mariés place les concubins sous le régime de l’indivision immobilière. Si ce cadre paraît simple lors de l’achat, son fonctionnement révèle...
-
Comment le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’ouverture de la procréation médicalement assistée s’est élargie depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. Désormais, les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les fem...