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  1. Actualités

Don d’argent à un proche : quand et comment effectuer la déclaration fiscale

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 16h18 16 18
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Droits au logement du conjoint survivant : protection légale du mariage, du PACS et du concubinage

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h21 16 21
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Pourquoi conclure un PACS devant notaire et quels effets juridiques en attendre ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h17 15 17
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : réforme de l’indivision et modernisation des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h31 17 31
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Démembrement de propriété : transmettre un bien sans en perdre l’usage

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques
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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : cadre renforcé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h59 18 59
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Séparation de biens et charges du mariage

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h43 15 43
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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Créances contre l’indivisaire ou l’indivision en régime de séparation de biens

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h55 08 55
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
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